Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par Syformation à des clients professionnels : entreprises, indépendants, TPE/PME, associations, collectivités, organismes de formation ou structures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les prestations destinées à des particuliers consommateurs ne sont pas proposées via ce site à ce stade.

2. Prestations concernées

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

• Des formations bureautiques et numériques professionnelles
• Des formations Excel, VBA, Microsoft 365, Power BI, Copilot et IA générative
• Des accompagnements liés aux usages numériques professionnels
• Des interventions en présentiel, à distance ou en format mixte
• Des interventions en sous-traitance pour organismes de formation ou donneurs d’ordre
• La remise de supports pédagogiques ou de documents associés lorsque cela est prévu dans la proposition transmise au client

3. Formation en sous-traitance

Lorsque Syformation intervient en sous-traitance pour le compte d’un organisme de formation ou d’un donneur d’ordre, les modalités pédagogiques, administratives, contractuelles et qualité peuvent être précisées par les documents contractuels du donneur d’ordre. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV.

4. Commande et formation du contrat

Les informations présentées sur le site ont une valeur informative et ne constituent pas, à elles seules, une offre contractuelle ferme.

La commande devient définitive après validation d’une proposition commerciale, d’un devis, d’une convention, d’un bon de commande ou de tout autre document contractuel émis par Syformation et accepté par le client.

L’acceptation du devis ou du document contractuel vaut adhésion aux présentes CGV, sauf stipulations particulières convenues par écrit.

5. Prix et devis

Les tarifs des prestations ne sont pas publiés de manière générale sur le site. Ils sont établis sur devis, en fonction notamment de la nature de la demande, du format de l’intervention, du volume, du nombre de participants, du lieu de réalisation et des éventuelles adaptations pédagogiques ou techniques.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes selon les documents commerciaux transmis au client. Syformation relève du régime suivant : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

6. Conditions de règlement

Sauf mention contraire indiquée dans le devis, la convention ou la facture, le règlement est exigible selon les conditions précisées dans les documents contractuels transmis au client.

Sauf mention expresse contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due en cas de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

8. Annulation, report et empêchement

Toute demande d’annulation ou de report doit être transmise par écrit. Sauf conditions particulières prévues au devis, à la convention ou au contrat :

• Une annulation ou un report demandé au moins 15 jours calendaires avant la date prévue de la prestation n’entraîne pas de frais
• Une annulation ou un report demandé entre 15 jours et 3 jours calendaires avant la date prévue peut entraîner la facturation de 50 % du montant de la prestation
• Une annulation ou un report demandé moins de 3 jours calendaires avant la date prévue, ou une absence le jour de la prestation, peut entraîner la facturation de 100 % du montant de la prestation

En cas d’empêchement, de force majeure ou de circonstance rendant impossible l’exécution de la prestation dans de bonnes conditions, Syformation se réserve la possibilité de proposer un report de la prestation. Les parties rechercheront alors une nouvelle date d’intervention.

9. Accessibilité et handicap

Les besoins d’adaptation liés à une situation de handicap peuvent être signalés en amont afin d’étudier les aménagements possibles ou d’orienter le client vers un interlocuteur adapté.

10. Propriété intellectuelle

Les supports, exercices, fichiers, documents pédagogiques et contenus remis dans le cadre des prestations restent la propriété de Syformation, sauf mention contraire prévue par écrit. Ils sont destinés à un usage interne par le client et les participants concernés. Toute reproduction, diffusion, revente, mise en ligne ou réutilisation hors du cadre prévu nécessite une autorisation écrite préalable.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données ou éléments techniques, commerciaux ou organisationnels auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de la prestation.

12. Responsabilité

Syformation est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Le client reste responsable de la mise en œuvre opérationnelle des connaissances, méthodes ou outils présentés pendant la formation.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une demande ou d’une relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

14. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relèvera des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.